Bulletin officiel des douanes 7052 du 4 février 2015 : mise en œuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS).

Contexte

Après les attentats du 11 septembre 2001, les États Unis ont renforcé la lutte contre le terrorisme en instaurant des règles strictes en matière de sûreté et de sécurité des échanges commerciaux. Ainsi, le programme « Customs - Trade Partnership against Terrorism » (C-TPAT), qui prend la forme d’une certification des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Au niveau international, l’organisation mondiale des douanes (OMD) établit, en 2005, le cadre des normes SAFE (révisé en 2012), visant à sécuriser les échanges sans nuire à leur fluidité en anticipant l’envoi des données aux autorités compétentes.

Cette nécessité a été déclinée au niveau communautaire, avec le règlement (CE) 648/2005 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) 1875/2006 de la Commission modifiant le code des douanes communautaire (CDC) et les dispositions d’application du code (DAC). La réglementation communautaire a instauré un système de contrôle des importations appelé ICS (Import Control System) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

ICS : le dispositif actuel

Le système ICS crée des obligations en matière de sûreté et de sécurité pour les opérateurs du commerce extérieur.

Les obligations communautaires

Le transporteur ou son représentant, transmet une déclaration sommaire d’entrée électronique (ENS : entry summury declaration) aux autorités douanières du premier point d’entrée dans l’Union européenne (UE) avant l’arrivée ou le chargement du moyen de transport. Cette ENS fait ensuite l’objet d’une analyse de risque à des fins de sûreté et sécurité pouvant conduire, le cas échéant, à un  « do not load » (interdiction de charger le navire dans le pays tiers pour les conteneurs de longue distance) ou à l’exécution de contrôles douaniers.

Le transporteur ou son représentant envoie ensuite à la douane une notification d’arrivée du moyen de transport afin de signaler sa présence au premier pays d’entrée dans l’UE.

Les obligations nationales

La présentation en douane des marchandises dans le cadre d'ICS se traduit en France par une notification de déchargement émise par le transporteur ou son représentant, permettant d’informer les services, des contrôles douaniers prescrits.

La révision de la circulaire ICS

En cinq ans, le système ICS a fait l’objet d’évolutions réglementaires et fonctionnelles entraînant la rédaction d’une nouvelle circulaire portant le numéro de DA 15-010 parue au BOD 7052 qui abroge et remplace la circulaire DA 10-06 de 2010 citée supra. Elle entre en vigueur le 15 février 2015.

La circulaire DA 15-010 du 15 février 2015 intègre :

• les réponses données aux services et aux opérateurs depuis 2011, dans le cadre des foires aux questions.
• l'identification des opérateurs dans l'ENS conformément aux accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agrées (OEA) « sûreté-sécurité » et « complet ».
• la déclaration sommaire de dépôt temporaire anticipée (DSDT anticipée).

La déclaration sommaire de dépôt temporaire anticipée

La DSDT anticipée est une évolution française qui a pour but de renforcer le « dispositif sécurité » des marchandises déchargées sur le territoire national quand la France n’est pas premier point d’entrée de l’UE. Il s’agit d’une déclaration transmise par anticipation aux douanes françaises par le transporteur ou son représentant. Elle contient les données de l'ENS et quatre données supplémentaires : le n° de l’autorisation de dépôt temporaire, la localisation des marchandises, le statut douanier et le code du bureau de déchargement. Elle fait l’objet d’une analyse de risque nationale.

La mise en œuvre de la DSDT anticipée se fera en deux temps. Son utilisation par les opérateurs sera facultative jusqu’au 14 septembre 2015. Dès le 15 septembre 2015, l’envoi de la DSDT anticipée deviendra obligatoire en France. Afin de pouvoir transmettre les DSDT anticipées, les prestataires de solution EDI devront être certifiés auprès de la direction générale des douanes.